La prescription acquisitive n'a ni pour objet ni pour effet de priver une personne de son droit de propriété - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2011

La prescription acquisitive n'a ni pour objet ni pour effet de priver une personne de son droit de propriété

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 17 juin 2011, Jean-Pierre X. c/ Gabriel X., n° 11-40.014 QPC : D. 2011. 1819 ; RTD civ. 2011. 562, obs. T. Revet

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Dates et versions

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  • HAL Id : halshs-02233771 , version 1

Citer

Jean-Louis Bergel. La prescription acquisitive n'a ni pour objet ni pour effet de priver une personne de son droit de propriété. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2011, 10, pp.500. ⟨halshs-02233771⟩

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