Une carte communale n'est pas un document d'urbanisme tenant lieu de PLU - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2011

Une carte communale n'est pas un document d'urbanisme tenant lieu de PLU

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'État, 13 juill. 2011, n° 335066, Ministre de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement c/ Guilleux, Lebon ; AJDA 2011. 1468

Mots clés

URBANISME

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02233774

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:48:08

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03

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Dates et versions

halshs-02233774 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233774 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Une carte communale n'est pas un document d'urbanisme tenant lieu de PLU. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2011, 10, pp.515. ⟨halshs-02233774⟩

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