Le défaut de production de la preuve de la notification du recours contre un permis de construire fonde son rejet pour irrecevabilité manifeste
Résumé
Conseil d'État, 13 juill. 2011, Mme Cassan,n° 314093 ; AJDA 2011. 1462
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2011
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:48:10
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02233776 , version 1
Citer
Pierre Soler-Couteaux. Le défaut de production de la preuve de la notification du recours contre un permis de construire fonde son rejet pour irrecevabilité manifeste. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2011, 10, pp.517. ⟨halshs-02233776⟩
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