Quelle réparation en cas d'aggravation des désordres de construction ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2011

Quelle réparation en cas d'aggravation des désordres de construction ?

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02233780, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233780 , version 1

Citer

Sabine Bertolaso. Quelle réparation en cas d'aggravation des désordres de construction ?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2011, 11, pp.541. ⟨halshs-02233780⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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