La conformité à la Constitution de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2011

La conformité à la Constitution de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics

Résumé

Décision n° 2011-172-QPC du 23 sept. 2011, AJDA 2011. 1813

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Dates et versions

halshs-02233789 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233789 , version 1

Citer

Norbert Foulquier. La conformité à la Constitution de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2011, 11, pp.570. ⟨halshs-02233789⟩

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