Les tiers ne sont pas recevables à agir contre la non-contestation de la conformité par l'administration
Résumé
Cour administrative d'appel de Nancy, 16 juin 2011, n° 10NC00782 : JCP Adm. 12 sept. 2011, p. 7, obs. L. Erstein
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2011
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:48:27
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02233793 , version 1
Citer
Pierre Soler-Couteaux. Les tiers ne sont pas recevables à agir contre la non-contestation de la conformité par l'administration. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2011, 11, pp.584. ⟨halshs-02233793⟩
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