L'erreur sur le prix dans la DIA n'affecte pas la légalité de la décision de préemption - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2011

L'erreur sur le prix dans la DIA n'affecte pas la légalité de la décision de préemption

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'État, 26 juillet 2011, SCI du Belvédère, n° 324767, mentionné dans les tables du recueil Lebon ; AJDA 2011. 1528

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Droit

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:48:28

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Dates et versions

halshs-02233794 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233794 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. L'erreur sur le prix dans la DIA n'affecte pas la légalité de la décision de préemption. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2011, 11, pp.585. ⟨halshs-02233794⟩

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