L'acte de création d'une ZAC peut ne pas être compatible avec le plan local d'urbanisme - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2011

L'acte de création d'une ZAC peut ne pas être compatible avec le plan local d'urbanisme

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'État, 26 juill. 2011, Sté Innov Immo, n° 320457 ; AJDA 2011. 1524

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02233795

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:48:28

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Dates et versions

halshs-02233795 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233795 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. L'acte de création d'une ZAC peut ne pas être compatible avec le plan local d'urbanisme. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2011, 11, pp.586. ⟨halshs-02233795⟩

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