L'acte de création d'une ZAC peut ne pas être compatible avec le plan local d'urbanisme - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2011

L'acte de création d'une ZAC peut ne pas être compatible avec le plan local d'urbanisme

Résumé

Conseil d'État, 26 juill. 2011, Sté Innov Immo, n° 320457 ; AJDA 2011. 1524

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233795, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233795 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. L'acte de création d'une ZAC peut ne pas être compatible avec le plan local d'urbanisme. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2011, 11, pp.586. ⟨halshs-02233795⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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