Champ d'application de la sous-traitance - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2011

Champ d'application de la sous-traitance

Résumé

Cour de cassation, 3e civ, 14 déc. 2010, Sté ID construction c/ Sté Someca, n° 10-10.312

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233798, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233798 , version 1

Citer

Hugues Périnet-Marquet. Champ d'application de la sous-traitance. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2011, 12, pp.618. ⟨halshs-02233798⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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