Application internationale de la loi de 1975
Résumé
Com. 27 avr. 2011, n° 09-13.524 : D. 2011. 1654, obs. X. Delpech, note Yves-Edouard Le Bos ; ibid. 2434, obs. L. d' Avout et S. Bollée
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2011
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:48:32
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02233799 , version 1
Citer
Hugues Périnet-Marquet. Application internationale de la loi de 1975. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2011, 12, pp.618. ⟨halshs-02233799⟩
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