Application internationale de la loi de 1975
Résumé
Com. 27 avr. 2011, n° 09-13.524 : D. 2011. 1654, obs. X. Delpech, note Yves-Edouard Le Bos ; ibid. 2434, obs. L. d' Avout et S. Bollée
Domaines
Droit
Loading...