Moment de fourniture du cautionnement pour éviter la nullité du contrat
Résumé
Cour de cassation, 3e civ., 5 mai 2011, Sté EM2C Construction Sud-Est c/ Sté Composants Pré-Contraints Bâtiment, n° 09-17.137
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2011
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:48:32
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02233800 , version 1
Citer
Hugues Périnet-Marquet. Moment de fourniture du cautionnement pour éviter la nullité du contrat. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2011, 12, pp.619. ⟨halshs-02233800⟩
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