L'État n'est pas responsable vis-à-vis de la commune des dommages résultant d'une irrégularité commise par le commissaire-enquêteur au cours de l'enquête publique - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2011

L'État n'est pas responsable vis-à-vis de la commune des dommages résultant d'une irrégularité commise par le commissaire-enquêteur au cours de l'enquête publique

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

CAA Lyon, 31 mai 2011, Ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer c/ Péron (Cne), n° 09LY02412 : AJDA 2011. 1500, chron. C. Vinet ; JCP A 24 oct. 2011, n° 2340, note J.-C. Hélin et R. Hostiou

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halshs-02233805 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233805 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. L'État n'est pas responsable vis-à-vis de la commune des dommages résultant d'une irrégularité commise par le commissaire-enquêteur au cours de l'enquête publique. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2011, 12, pp.635. ⟨halshs-02233805⟩

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