Le règlement du POS/PLU peut assortir la règle d'une exception encadrée - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2011

Le règlement du POS/PLU peut assortir la règle d'une exception encadrée

Résumé

Conseil d'État, 30 sept. 2011, Cne de Saint-Maur-des-Fosses, n° 339619 : AJDA 2011. 1869

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233806 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233806 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Le règlement du POS/PLU peut assortir la règle d'une exception encadrée. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2011, 12, pp.637. ⟨halshs-02233806⟩

Collections

SITE-ALSACE
8 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More