Sur l'application de la superficie minimale à une construction réalisée sans division de l'unité foncière - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2011

Sur l'application de la superficie minimale à une construction réalisée sans division de l'unité foncière

Résumé

Cour administrative d'appel de Lyon, 28 juin 2011, Sté Abos, n° 09LY02619 : Constr.-Urb. 2011, comm. n° 121, note P. Cornille

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233807 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233807 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Sur l'application de la superficie minimale à une construction réalisée sans division de l'unité foncière. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2011, 12, pp.638. ⟨halshs-02233807⟩

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