Le maire est tenu d'écarter l'application d'un POS déclaré illégal à raison d'un vice de procédure - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2011

Le maire est tenu d'écarter l'application d'un POS déclaré illégal à raison d'un vice de procédure

Résumé

Conseil d'État, 10 oct. 2011, Commune de Ramatuelle, n° 329623 : AJDA 2011. 1929

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233808 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233808 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Le maire est tenu d'écarter l'application d'un POS déclaré illégal à raison d'un vice de procédure. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2011, 12, pp.639. ⟨halshs-02233808⟩

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