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Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2012

La livraison et les défauts et désordres apparents

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02233812, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233812 , version 1

Citer

Solange Becqué-Ickowicz. La livraison et les défauts et désordres apparents. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2012, 01, pp.35. ⟨halshs-02233812⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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