La garantie des désordres et des défauts non apparents dans la vente d'immeubles à construire : des concepts sous influences - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2012

La garantie des désordres et des défauts non apparents dans la vente d'immeubles à construire : des concepts sous influences

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233813 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233813 , version 1

Citer

Juliette Sénéchal. La garantie des désordres et des défauts non apparents dans la vente d'immeubles à construire : des concepts sous influences. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2012, 01, pp.43. ⟨halshs-02233813⟩
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