La garde de la chose comme critère d'identification des auteurs de contraventions de grande voirie - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2012

La garde de la chose comme critère d'identification des auteurs de contraventions de grande voirie

Résumé

Conseil d'État, 9 nov. 2011, M. et Mme Victor Duval, n° 341399, à paraître aux tables du recueil Lebon ; AJDA 2011. 2205

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233823, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233823 , version 1

Citer

Norbert Foulquier. La garde de la chose comme critère d'identification des auteurs de contraventions de grande voirie. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2012, 02, pp.99. ⟨halshs-02233823⟩
13 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus