La notification à avocat d'un recours contre une décision d'urbanisme ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2012

La notification à avocat d'un recours contre une décision d'urbanisme ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme

Résumé

Conseil d'État, 28 sept. 2011, Dominique B. c/ Cne de Luri, n° 341749 : mentionné aux tables du Lebon
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233825 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233825 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. La notification à avocat d'un recours contre une décision d'urbanisme ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2012, 02, pp.112. ⟨halshs-02233825⟩

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