La majoration des droits à construire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2012

La majoration des droits à construire

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233829 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233829 , version 1

Citer

Rozen Noguellou. La majoration des droits à construire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2012, 03, pp.121. ⟨halshs-02233829⟩

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