La compatibilité, sous réserve, de la procédure d'alignement avec la Constitution - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2012

La compatibilité, sous réserve, de la procédure d'alignement avec la Constitution

Résumé

Conseil constitutionnel, décis. n° 2011-201-QPC du 2 déc. 2011, Cts D. : AJDA 2011. 2382

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02233834, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233834 , version 1

Citer

Norbert Foulquier. La compatibilité, sous réserve, de la procédure d'alignement avec la Constitution. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2012, 03, pp.170. ⟨halshs-02233834⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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