Un plan de prévention des risques est un document d'urbanisme au sens de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme
Résumé
Conseil d'État, 30 déc. 2011, Vacher, n° 324310, au Lebon ; AJDA 2012. 6 ; AJCT 2012. 107, obs. J.-P. Strebler
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