En cas d'expropriation d'un terrain, le preneur a droit à indemnité pour les constructions qu'il y a édifiées dont il est resté propriétaire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2012

En cas d'expropriation d'un terrain, le preneur a droit à indemnité pour les constructions qu'il y a édifiées dont il est resté propriétaire

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 5 janv. 2012, M. Z... c/ Époux X..., n° 10-26.965, D. 2012. 217

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02233852, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233852 , version 1

Citer

Jean-Louis Bergel. En cas d'expropriation d'un terrain, le preneur a droit à indemnité pour les constructions qu'il y a édifiées dont il est resté propriétaire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2012, 05, pp.271. ⟨halshs-02233852⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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