Les offres anormalement basses et non conformes devant la Cour de justice
Résumé
CJUE 29 mars 2012, SAG ELV Slovenso a.s., aff. C-599/10
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2012
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https://shs.hal.science/halshs-02233859
Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:49:41
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02233859 , version 1
Citer
Rozen Noguellou. Les offres anormalement basses et non conformes devant la Cour de justice. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2012, 05, pp.284. ⟨halshs-02233859⟩
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