Exclusion conventionnelle de garantie vidant de sa substance l'extension de garantie
Résumé
Cour de cassation, 2e civ., 9 févr. 2012, n° 10-31.057, Bull. civ. II
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 10:49:42
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 19:30:25