Preuve de l'information de l'assureur sur le dernier domicile connu de la société assurée pour l'envoi de la mise en demeure en cas de défaut de paiement de la prime - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2012

Preuve de l'information de l'assureur sur le dernier domicile connu de la société assurée pour l'envoi de la mise en demeure en cas de défaut de paiement de la prime

David Noguéro
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778537
  • IdRef : 153220856

Résumé

Cour de cassation, 2e civ, 9 févr. 2012, n° 11-10.270

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233861, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233861 , version 1

Citer

David Noguéro. Preuve de l'information de l'assureur sur le dernier domicile connu de la société assurée pour l'envoi de la mise en demeure en cas de défaut de paiement de la prime. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2012, 05, pp.293. ⟨halshs-02233861⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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