La délimitation du domaine public maritime : l'expropriation inavouée
Résumé
Conseil d'État, 13 juil. 2011, SNC Defour et Compagnie, n° 347529, AJDA 2011. 2086
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2012
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:49:52
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02233869 , version 1
Citer
Norbert Foulquier. La délimitation du domaine public maritime : l'expropriation inavouée. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2012, 06, pp.348. ⟨halshs-02233869⟩
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