La délimitation du domaine public maritime : l'expropriation inavouée - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2012

La délimitation du domaine public maritime : l'expropriation inavouée

Résumé

Conseil d'État, 13 juil. 2011, SNC Defour et Compagnie, n° 347529, AJDA 2011. 2086

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233869 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233869 , version 1

Citer

Norbert Foulquier. La délimitation du domaine public maritime : l'expropriation inavouée. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2012, 06, pp.348. ⟨halshs-02233869⟩

Collections

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