Le demandeur d'un permis portant sur un projet adossé sur un mur séparatif doit produire l'accord du voisin - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2012

Le demandeur d'un permis portant sur un projet adossé sur un mur séparatif doit produire l'accord du voisin

Résumé

CAA Bordeaux, 15 mars 2012, n° 11BX00653

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233870 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233870 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Le demandeur d'un permis portant sur un projet adossé sur un mur séparatif doit produire l'accord du voisin. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2012, 06, pp.360. ⟨halshs-02233870⟩

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