Le demandeur d'un permis portant sur un projet adossé sur un mur séparatif doit produire l'accord du voisin
Résumé
CAA Bordeaux, 15 mars 2012, n° 11BX00653
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2012
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:49:53
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02233870 , version 1
Citer
Pierre Soler-Couteaux. Le demandeur d'un permis portant sur un projet adossé sur un mur séparatif doit produire l'accord du voisin. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2012, 06, pp.360. ⟨halshs-02233870⟩
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