La quasi-expropriation des vestiges archéologiques immobiliers
Résumé
Conseil d'État, 24 avr. 2012, Ministre de la Culture c/ Mathé-Dumaine, n° 346952, Lebon ; AJDA 2012. 860 ; ibid. 1345, note R. Hostiou
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2012
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:50:13
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02233885 , version 1
Citer
Norbert Foulquier. La quasi-expropriation des vestiges archéologiques immobiliers. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2012, 09, pp.451. ⟨halshs-02233885⟩
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