La forme de la déclaration de sinistre - Catastrophes naturelles : télécopie et représentation - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2012

La forme de la déclaration de sinistre - Catastrophes naturelles : télécopie et représentation

David Noguéro
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778537
  • IdRef : 153220856

Résumé

Cour de cassation, 2e civ., 8 mars 2012, n° 11-15.472, inédit

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233887, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233887 , version 1

Citer

David Noguéro. La forme de la déclaration de sinistre - Catastrophes naturelles : télécopie et représentation. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2012, 09, pp.461. ⟨halshs-02233887⟩
14 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus