La procédure de modification doit être lancée par une délibération du conseil municipal
Résumé
CAA Lyon, 22 mai 2012, n° 11LY00778
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2012
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:50:16
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02233888 , version 1
Citer
Pierre Soler-Couteaux. La procédure de modification doit être lancée par une délibération du conseil municipal. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2012, 09, pp.463. ⟨halshs-02233888⟩
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