Les travaux de démolition et de reconstruction d'une superficie supérieure d'un immeuble grevé d'usufruit constituent des améliorations et non des grosses réparations - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2012

Les travaux de démolition et de reconstruction d'une superficie supérieure d'un immeuble grevé d'usufruit constituent des améliorations et non des grosses réparations

Résumé

Cour de cassation, Com., 12 juin 2012, M. et Mme X c/ Trésor public, n° 11-11.424, D. 2012. 1674

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:50:22

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Dates et versions

halshs-02233894 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233894 , version 1

Citer

Jean-Louis Bergel. Les travaux de démolition et de reconstruction d'une superficie supérieure d'un immeuble grevé d'usufruit constituent des améliorations et non des grosses réparations. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2012, 10, pp.499. ⟨halshs-02233894⟩

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