Le sous-traitant dépourvu de garantie principale de paiement ne peut jouer sur deux tableaux - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2012

Le sous-traitant dépourvu de garantie principale de paiement ne peut jouer sur deux tableaux

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 14 déc. 2011, n° 10-28.149, D. 2012. 149

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233896 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233896 , version 1

Citer

Hugues Périnet-Marquet. Le sous-traitant dépourvu de garantie principale de paiement ne peut jouer sur deux tableaux. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2012, 10, pp.503. ⟨halshs-02233896⟩
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