La société maître d'ouvrage ayant les mêmes dirigeants que l'entrepreneur principal est censée connaître l'existence du sous-traitant - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2012

La société maître d'ouvrage ayant les mêmes dirigeants que l'entrepreneur principal est censée connaître l'existence du sous-traitant

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 2 nov. 2011, n° 10-20.233

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02233897, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233897 , version 1

Citer

Hugues Périnet-Marquet. La société maître d'ouvrage ayant les mêmes dirigeants que l'entrepreneur principal est censée connaître l'existence du sous-traitant. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2012, 10, pp.504. ⟨halshs-02233897⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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