La Cour de cassation confirme l'indépendance de l'action directe et de l'action en responsabilité délictuelle fondée sur le non-respect de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2012

La Cour de cassation confirme l'indépendance de l'action directe et de l'action en responsabilité délictuelle fondée sur le non-respect de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 15 nov. 2011, n° 10-26.940

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02233898, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233898 , version 1

Citer

Hugues Périnet-Marquet. La Cour de cassation confirme l'indépendance de l'action directe et de l'action en responsabilité délictuelle fondée sur le non-respect de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2012, 10, pp.505. ⟨halshs-02233898⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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