L'article 14-1 de la loi de 1975 est inapplicable à un maître d'ouvrage n'ayant pas accepté le sous-traitant qui lui avait été présenté
Résumé
Cour de cassation, 3e civ., 9 mai 2012, n° 10-27.079, D. 2012. 1330
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