L'article 14-1 de la loi de 1975 est inapplicable à un maître d'ouvrage n'ayant pas accepté le sous-traitant qui lui avait été présenté - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2012

L'article 14-1 de la loi de 1975 est inapplicable à un maître d'ouvrage n'ayant pas accepté le sous-traitant qui lui avait été présenté

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 9 mai 2012, n° 10-27.079, D. 2012. 1330

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233899, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233899 , version 1

Citer

Hugues Périnet-Marquet. L'article 14-1 de la loi de 1975 est inapplicable à un maître d'ouvrage n'ayant pas accepté le sous-traitant qui lui avait été présenté. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2012, 10, pp.505. ⟨halshs-02233899⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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