Un PLU ne peut interdire les lotissements - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2012

Un PLU ne peut interdire les lotissements

Résumé

Conseil d'État, sect., 27 juill. 2012, M. Hoffmann, n° 342908, au Lebon ; AJDA 2012. 1548

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233902, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233902 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Un PLU ne peut interdire les lotissements. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2012, 10, pp.523. ⟨halshs-02233902⟩

Collections

SITE-ALSACE
16 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus