Un PLU ne peut interdire les lotissements
Résumé
Conseil d'État, sect., 27 juill. 2012, M. Hoffmann, n° 342908, au Lebon ; AJDA 2012. 1548
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 10:50:30
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024 à 15:48:03