Une commune ne peut instituer le régime de la déclaration préalable à la division sur le fondement de l'article L. 111-5-2 pour assurer la pérennité de caractéristiques paysagères d'un quartier urbanisé - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2012

Une commune ne peut instituer le régime de la déclaration préalable à la division sur le fondement de l'article L. 111-5-2 pour assurer la pérennité de caractéristiques paysagères d'un quartier urbanisé

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

CAA Marseille, 17 mars 2010, Cne du Plan d'Aups Sainte Baume, n° 09MA02058

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02233905

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:50:33

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233905 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233905 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Une commune ne peut instituer le régime de la déclaration préalable à la division sur le fondement de l'article L. 111-5-2 pour assurer la pérennité de caractéristiques paysagères d'un quartier urbanisé. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2012, 10, pp.526. ⟨halshs-02233905⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

SITE-ALSACE
19 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More