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Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2012

Surélévation et adossement à un mur mitoyen : le mur mitoyen est-il perméable à la théorie des troubles anormaux du voisinage ?

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 5 sept. 2012, n° 11-21.771

Mots clés

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02233909, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233909 , version 1

Citer

Laetitia Tranchant. Surélévation et adossement à un mur mitoyen : le mur mitoyen est-il perméable à la théorie des troubles anormaux du voisinage ?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2012, 11, pp.558. ⟨halshs-02233909⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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