La régularisation des poursuites contre les auteurs de contraventions de grande voirie - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2012

La régularisation des poursuites contre les auteurs de contraventions de grande voirie

Résumé

Conseil d'État, 21 nov. 2011, Port autonome de Paris, n° 329240, au Lebon ; AJDA 2011. 2321

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https://shs.hal.science/halshs-02233912

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Dates et versions

halshs-02233912 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233912 , version 1

Citer

Norbert Foulquier. La régularisation des poursuites contre les auteurs de contraventions de grande voirie. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2012, 11, pp.566. ⟨halshs-02233912⟩

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