Gestion du domaine public et droit de la concurrence : acte 2, 14 ans après - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2012

Gestion du domaine public et droit de la concurrence : acte 2, 14 ans après

Résumé

Conseil d'État, 23 mai 2012, RATP, n° 348909, au Lebon ; AJDA 2012. 1037 ; ibid. 1129, tribune S. Braconnier ; ibid. 1146, chron. M. Lombard, S. Nicinski et E. Glaser ; AJCT 2012. 445, obs. A.-S. Juilles

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  • HAL Id : halshs-02233913 , version 1

Citer

Norbert Foulquier. Gestion du domaine public et droit de la concurrence : acte 2, 14 ans après. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2012, 11, pp.566. ⟨halshs-02233913⟩

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