Le juge exerce un entier contrôle sur l'adéquation entre le bien préempté et la réalisation de l'objet qui a justifié la préemption - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2012

Le juge exerce un entier contrôle sur l'adéquation entre le bien préempté et la réalisation de l'objet qui a justifié la préemption

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

1) Conseil d'État, 6 juin 2012, RD machines outils (Sté), n° 342328, au Lebon ; AJDA 2012. 1135 ; ibid. 1869, note S. Pérignon ; D. 2012. 1547, obs. R. Grand - 2) Conseil d'État, 6 juin 2012, Commune de Murviel-les-Montpellier, n° 341534

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Dates et versions

halshs-02233917 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233917 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Le juge exerce un entier contrôle sur l'adéquation entre le bien préempté et la réalisation de l'objet qui a justifié la préemption. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2012, 11, pp.580. ⟨halshs-02233917⟩

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