Le Tribunal des conflits persiste et signe : les sous-concessions domaniales sont en principe de droit privé - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2012

Le Tribunal des conflits persiste et signe : les sous-concessions domaniales sont en principe de droit privé

Résumé

Tribunal des conflits, 14 mai 2012, Mme Gilles, n° 3836, au Lebon ; AJDA 2012. 1031 ; RFDA 2012. 692, note L. Janicot

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233923, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233923 , version 1

Citer

Norbert Foulquier. Le Tribunal des conflits persiste et signe : les sous-concessions domaniales sont en principe de droit privé. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2012, 12, pp.629. ⟨halshs-02233923⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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