Le moyen tiré de l'insuffisance de la concertation ne peut être invoqué à l'occasion d'un recours contre la délibération approuvant le PLU - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2012

Le moyen tiré de l'insuffisance de la concertation ne peut être invoqué à l'occasion d'un recours contre la délibération approuvant le PLU

Résumé

Conseil d'État, 8 oct. 2012, Commune d'Illats, n° 338760, au Lebon ; AJDA 2012. 1932

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233925 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233925 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Le moyen tiré de l'insuffisance de la concertation ne peut être invoqué à l'occasion d'un recours contre la délibération approuvant le PLU. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2012, 12, pp.640. ⟨halshs-02233925⟩

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