Le moyen tiré de l'insuffisance de la concertation ne peut être invoqué à l'occasion d'un recours contre la délibération approuvant le PLU
Résumé
Conseil d'État, 8 oct. 2012, Commune d'Illats, n° 338760, au Lebon ; AJDA 2012. 1932
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2012
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02233925
Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:50:53
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02233925 , version 1
Citer
Pierre Soler-Couteaux. Le moyen tiré de l'insuffisance de la concertation ne peut être invoqué à l'occasion d'un recours contre la délibération approuvant le PLU. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2012, 12, pp.640. ⟨halshs-02233925⟩
Collections
17
Consultations
0
Téléchargements