La mise en œuvre de la procédure de carence de logements sociaux entraîne le dessaisissement du maire de son droit de préemption - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2012

La mise en œuvre de la procédure de carence de logements sociaux entraîne le dessaisissement du maire de son droit de préemption

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

CAA Paris, 28 juin 2012, Commune de Nogent-sur-Marne, n° 11PA03557, AJDA 2012. 1938, inédit au recueil Lebon

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Droit

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Dates et versions

halshs-02233931 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233931 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. La mise en œuvre de la procédure de carence de logements sociaux entraîne le dessaisissement du maire de son droit de préemption. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2012, 12, pp.645. ⟨halshs-02233931⟩

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