SCoT et équipement commercial - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2013

SCoT et équipement commercial

Résumé

Conseil d'État, 12 déc. 2012, n° 353496, Société Davalex, Davalex (Sté), au Lebon ; AJDA 2012. 2409

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233945 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233945 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. SCoT et équipement commercial. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2013, 02, pp.112. ⟨halshs-02233945⟩

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