Le PLU peut subordonner l'urbanisation d'un secteur à la définition des emprises d'un boulevard urbain - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2013

Le PLU peut subordonner l'urbanisation d'un secteur à la définition des emprises d'un boulevard urbain

Résumé

Conseil d'État, 29 oct. 2012, n° 332257, Association cultures et citoyenneté de Marne-la-Vallée, au Lebon ; AJDA 2012. 2088

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233946 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233946 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Le PLU peut subordonner l'urbanisation d'un secteur à la définition des emprises d'un boulevard urbain. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2013, 02, pp.114. ⟨halshs-02233946⟩

Collections

SITE-ALSACE
16 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More