Les travaux sur une construction en cours de réalisation nécessitent un permis de construire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2013

Les travaux sur une construction en cours de réalisation nécessitent un permis de construire

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'État, 12 nov. 2012, n° 351377, Société Caro Beach Village (Sté), au Lebon ; AJDA 2012. 2197

Mots clés

URBANISME

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02233947

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:51:19

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Dates et versions

halshs-02233947 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233947 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Les travaux sur une construction en cours de réalisation nécessitent un permis de construire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2013, 02, pp.115. ⟨halshs-02233947⟩

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