La nature administrative du mandat exclusif de vente d'un bien du domaine privé - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2013

La nature administrative du mandat exclusif de vente d'un bien du domaine privé

Résumé

Tribunal des conflits, 14 mai 2012, n° 3860, SARL La Musthyere c/ Commune d'Égry, au Lebon ; AJDA 2012. 1033 ; ibid. 1746, note J.-D. Dreyfus

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02233955, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233955 , version 1

Citer

Norbert Foulquier. La nature administrative du mandat exclusif de vente d'un bien du domaine privé. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2013, 03, pp.161. ⟨halshs-02233955⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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