La nature administrative du mandat exclusif de vente d'un bien du domaine privé
Résumé
Tribunal des conflits, 14 mai 2012, n° 3860, SARL La Musthyere c/ Commune d'Égry, au Lebon ; AJDA 2012. 1033 ; ibid. 1746, note J.-D. Dreyfus
Domaines
Droit
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